Conditions Générales de Vente du service

"Clique&Cueillette Le garde manger"

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toute personne physique majeure et capable résidant en France métropolitaine, agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels, ci-après dénommée le « client », souhaitant bénéficier du service CLIQUE & CUEILLETTE LE GARDE MANGER, du site www., ci-après dénommé le « Site ».

Le service Clique&Cueillette est édité par la SARL Le garde manger société à responsabilité limitée au capital de 2000€, dont le siège social est situé 85 Route de Granville 50380 St Pair sur Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro en cours d’immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire : FR en cours, agissant au nom et pour le compte des points de vente sous enseigne Le garde manger, ci-après dénommé « Le garde manger ».

ARTICLE 1 : PRODUITS

Caractéristiques des produits

Les produits présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site.

Ce descriptif détaillé permet au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits et leurs compositions.

La représentation parfaite des produits sur le site internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Disponibilité des produits

La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé.

Les offres de produits et prix figurant sur le site sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles sur le site.

Les prix des produits sont identiques dans nos points de vente et sur le site www.legardemanger.bio

En cas d'indisponibilité du produit après la passation de la commande sur le site, www.legardemanger.bio, la société s’engage à informer le client et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.


Dans le cas où le client refuse la proposition faite par Le garde manger, la société :

  • déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles,

  • annulera la commande, le Client ne sera pas facturé, si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible.

    Seuls les produits enlevés lors de la commande seront facturés.

    Cas particuliers des produits en vrac

    Tous les produits vendus en vrac feront l'objet d'une pesée au réel. Le prix indiqué lors de la commande sur le site n'est qu'indicative. La société Le garde manger se réserve une tolérance de plus ou moins 10% par rapport au poids sélectionné sur le site. Seul le poids réel des produits vendus en vrac sera facturé.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Commande avec création d’un espace Client

Le client qui commande pour la première fois sur le site doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le client peut à tout moment changer son mot de passe.
Le client fournit d’autres renseignements (
titre, nom, prénom, date de naissance,adresse, code postal, ville, pays, adresse e-mail, numéro de téléphone portable) afin de valider la création de son compte. Ces informations sont nécessaires à la société Le Garde Manger pour traiter la commande du client.

La société Le Garde Manger adresse un courrier électronique au client comprenant les identifiants de connexion relatives aux informations fournies.

En cas de perte de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe. Il doit accéder à son compte client, rubrique « informations » et saisir les informations nécessaires dans le formulaire « Modifier le mot de passe ». Il est également possible de demander un nouveau mot de passe depuis l’onglet compte de la page d’accueil en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.
Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque commande passée sur le site. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.

Passation de la commande

La commande ne peut être passée que sur le site www.legardemanger.bio. Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte.

Aucun minimum de commande n’est requis.

Les commandes Clique&Cueillette ne sont possibles que pour des retraits à St Pair sur Mer et Granville dans les magasins Le garde manger proposant ce service.

Le Client passe sa commande en plusieurs étapes :

  • Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site et le valide.

  • Il crée son espace Client , puis choisit son mode de livraison (retrait au magasin de St Pair sur Mer ou de Granville)

  • Le client choisit ensuite son créneau de retrait

  • Enfin, le Client choisit son mode de paiement (pour le paiement ultérieur en magasin)

Préalablement au paiement et au choix du créneau de retrait, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.

Le Client coche la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. » puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Commande avec obligation de paiement ».

En cliquant sur l’icône « Commande avec obligation de paiement », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique et être majeur pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.

La commande sera alors ferme et définitive et sera à la disposition du Client à partir du créneau horaire sélectionné selon les modalités évoqués dans l’article 1.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Clique&Cueillette. Les prix des produits s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation écrite de la commande adressée par mail au Client conformément à l’article 4 ci-dessous.

Le paiement s’effectue par carte bleue, chèque ou espèce.

Pour la cas du paiement bancaire, celui-ci s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site www.legardemanger.bio. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Les clients qui choisiraient d’ajouter d’autres produits lors de leur venue au magasin, auront la possibilité de le faire sur place.

Le règlement du panier total du client sera réglé lors de l’enlèvement de sa commande par le moyen de paiement indiqué par le client lors sa commande sur le site www.legardemanger.bio

ARTICLE 4 : RECAPITULATIF DE COMMANDE

Une fois l’ordre de paiement enregistré, le Client reçoit un mail récapitulatif à l’adresse e-mail qu’il a lui-même communiquée lors de sa commande. Ce mail précise la liste du ou des produit(s) commandé(s), le prix TTC de chacun des produits et de la commande totale, les coordonnées et les horaires du magasin ainsi que le jour et l’heure du retrait en magasin. Il est rappelé que toutes les informations relatives à la commande sont disponibles dans le suivi de la commande.

La commande est annulable jusqu’à deux heures avant le créneau horaire choisi par le client.

ARTICLE 5 : RETRAIT DE LA COMMANDE EN MAGASIN

Notification du Client

Aucune autre notification ne sera envoyé au client. Le mail de confirmation de commande valant notification.

Justificatifs

Pour retirer sa commande dans le magasin La garde manger sélectionné, le Client doit présenter :

  • une pièce d’identité,

  • le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation/commande qu’il contient.

Délais de retrait

Le Client doit se présenter à l’accueil du magasin Le garde manger sélectionné :

  • à partir des dates et heures qu’il aura préalablement sélectionné parmi les créneaux disponibles;

  • durant les horaires d’ouverture du magasin sélectionné.

La commande sera disponible pendant un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter du créneau de retrait choisi. A l’issue du délai de vingt-quatre (24) heures, si le client n’a pas retiré sa commande en magasin, les produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annulée. Aucune somme ne sera débitée du compte bancaire du Client.

Remise de la commande

La commande du client sera remise contre paiement en boutique.

Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut être garantie, le client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.

Facturation

Le ticket de caisse correspondant à la commande (commande effectuée en ligne et ajout des produits éventuels en boutique) sera remis en main propre au client.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété du magasin Le garde manger jusqu'au retrait de la commande en magasin et de la validation définitive du paiement.

Le défaut de paiement entraînera la revendication des produits par le magasin le Garde manger.

Toutefois, à compter du retrait de la commande par le Client, les risques des marchandises emportées sont transférés au Client.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’enlèvement de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge le cas échéant.

Le Client qui souhaite se rétracter doit, au préalable, contacter directement le Service Client par téléphone ou par mail avec la référence de sa commande.

Le Client doit ensuite rapporter le ou les produit(s) dans le magasin Le garde manger concerné à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au client.

Le remboursement sera effectué par le magasin
Le garde manger concerné dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin.

Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :

  • soient retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat (ticket de caisse),

  • n’aient manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

  • Ne soit pas périssable et dont le DLC n’est pas dépassée

    Les exclusions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu, notamment pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid…), ainsi que pour les produits d'hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (savons, shampoings secs, brosse à dents, etc.).

ARTICLE 8 : GARANTIES

La garantie légale

La société Le garde manger s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
En tout état de cause, le
client peut se prévaloir, pour les biens corporels, auprès du vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 9), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles :

 - Article L.217-4 du Code de la Consommation :  « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
 - Article L.217-5 du Code de la Consommation : «Le bien est conforme au contrat :
1. s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté»
- Article L.217-12 du Code de la Consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien»

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil

Article 1641 du Code Civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention».
Lorsque le
client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le
client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 9 : COORDONNÉES DU SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :

Adresse email : commande@legardemanger.bio


Numéro de téléphone : 06 18 56 00 24 ou 06 80 53 39 25

Du mardi au samedi de 10h à 19h


Adresse postale :
85 Route de Granville 50380 St Pair sur Mer

ARTICLE 10 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente Clique&Cueillette sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le Client.

Le garde manger se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Le garde manger ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE -LITIGE - MÉDIATION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige, Le garde manger recommande au client de s’adresser en premier lieu au service Clients en vue de résoudre amiablement le litige.

Si aucun accord amiable n’est trouvé entre Le garde manger et le Client, ce dernier a la possibilité, en application des dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur via le Tribunal de Commerce de Coutances.

ARTICLE 13 : PREUVE – CONSERVATION

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de la société Le garde manger et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Le garde manger et le client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Le garde manger assure la conservation du contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 € pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l'accès au client si celui-ci en fait la demande. Le client peut avoir accès à ces documents sur le site dans son espace personnel.